Dispositif de Protection du Potentiel Scientifique et Techniques de la Nation (PPST)
Le dispositif PPST s’intègre dans un ensemble national cohérent de systèmes de protection (protection du secret de la défense nationale, dispositif relatif aux Opérateurs d’Importance Vitale, mécanisme d’intelligence économique, …). Il est basé sur :
- Le décret 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l’article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation. La notion de potentiel est substituée à celle de patrimoine.
- L’arrêté du Premier Ministre du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation.
- La circulaire interministérielle 3415/SGDSN/AIST/PST du 7 novembre 2012 portant sur la mise en œuvre du dispositif potentiel scientifique et technique de la Nation.
L’objectif poursuivi, est d’empêcher la captation indue de biens matériels et immatériels constituant le potentiel scientifique et technique de la Nation.
Ce dernier peut être défini comme un ensemble d’informations et savoir‐faire se rapportant à des technologies sensibles du domaine industriel ou à des connaissances et des résultats de la recherche scientifique, qu’elle soit fondamentale ou appliquée. Il est considéré comme faisant partie des intérêts fondamentaux de la Nation.
Les enjeux de sécurité afférents sont multiples et les mesures de protection mises en œuvre ont pour objectif de contribuer à la protection des capacités de défense ainsi qu’à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs et contre le terrorisme non conventionnel. Mais ces mesures visent également à défendre les intérêts industriels et économiques du pays. La compétitivité et l’accession à de nouveaux marchés, indissociables de la création de richesses et d’emplois, reposent en effet sur des savoir-faire et des innovations, qui doivent à ce titre faire non seulement l’objet d’une valorisation mais aussi d’une protection intellectuelle et industrielle.
La règlementation permet de canaliser la circulation des personnes pouvant avoir accès au potentiel scientifique et technique au travers de :
- La création de zone à régimes restrictifs (ZRR).
- La mise en place de secteurs scientifiques et techniques protégés.
- L’identification au sein de ces secteurs de spécialités sensibles pouvant être détournées à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive.
L’application de la réglementation porte sur :
- Un périmètre physique.
- Un périmètre logique/virtuel.
- Toute personne ayant accès à ces périmètres : application « erga-omnes » de la réglementation i.e. sans distinction de nationalité.
La réglementation introduit les mesures suivantes :
- Pour les accès temporaires sans possibilité d’accéder à du potentiel scientifique et technique à l’insu des personnes accueillantes (visites) : Responsabilisation des établissements qui seront responsables de l’accès des visiteurs à la ZRR.
- Pour les autres accès : Mise en place d’une procédure d’autorisation administrative au niveau du MESR d’un délai de 2 mois maximum. En cas d’absence de réponse dans ce délai, l’avis est présumé favorable.
Elle porte sur l’ensemble des personnes pouvant accéder aux informations scientifiques et techniques (salarié, intérim, stagiaires, partenaires, prestataires, etc.).
- Congrès, conférences et coopérations internationales : Une vigilance accrue sur les congrès, les conférences et les coopérations internationales au travers :
- d’une information du MESR (cas des secteurs scientifiques et techniques protégés)
- d’un avis du MESR (cas des spécialités sensibles)
- La protection des informations.